En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, BELIN, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DUMAS et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et MEIGNEN, Mme PROCACCIA et MM. SIDO et SOMON

ARTICLE 9 BIS

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I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

II – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11. »

III – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vient mettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond de reversement de la contribution M avec le périmètre de cette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

Compte tenu de la systématisation et de l’augmentation exponentielle des reversements au titre de la clause de sauvegarde, la pérennisation de cette mise en cohérence est nécessaire pour la protection des petites entreprises innovantes notamment.