En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes RICHER et DUMONT, M. CHARON, Mmes Laure DARCOS et GOSSELIN, MM. ALLIZARD, PANUNZI et RAPIN, Mmes JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. BELIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. BONHOMME et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2023.

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement et précise notamment les forfaits par technique de radiothérapie ainsi que les modulateurs de traitement.

Objet

Le cancer deviendra la première cause de mortalité au monde au cours de la prochaine décennie, le nombre de décès dus au cancer dans l’UE devrait augmenter de plus de 24 % d’ici à 2035.Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, l’objectif est de réduire le poids du cancer dans notre société, en protégeant la santé de nos citoyens par des mesures de prévention plus robustes, en investissant dans la recherche, en garantissant l’accès à l'innovation pour tous, tout en restant attentifs à la viabilité financière.Il a toutefois été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.

En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurance maladie, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de la réforme est toujours attendue.L’Assurance maladie souligne pourtant dans son rapport sur l’évolution des charges et des produits au titre de 2017 que cette réforme est nécessaire car elle répond à un besoin de réguler le taux de croissance des coûts de la radiothérapie, dont les dépenses progressent de façon exponentielle. Le ministre des Solidarités et de la Santé a toutefois indiqué, à l’occasion des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, que le Gouvernement travaillait sur des modélisations et que la réforme devrait aboutir en 2023.

Plus récemment, la Cour des comptes, dans son rapport sur la radiothérapie d’octobre 2022, constate que la tarification actuelle « n’incite pas les établissements aux évolutions de prise en charge permettant de réduire le nombre de séances ». Elle recommande de « conduire à son terme l’expérimentation tarifaire, qui aurait dû s’achever en 2018, puis de réunir les conditions de sa généralisation ».

Alors qu’il existe un consensus sur la concrétisation de la réforme du financement de la radiothérapie, cette dernière est constamment reportée induisant le maintien d’une tarification peu adaptée et nuisant à l’innovation en santé.

C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmée de la réforme du financement de la radiothérapie engagée il y a près de dix ans. Compte-tenu des économies visées, cet aboutissement est à inscrire dans les travaux prioritaires du Haut Conseil des Nomenclatures.