Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°319 rect.
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes RICHER et DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme GOSSELIN, MM. ALLIZARD, PANUNZI et CADEC, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mmes JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. BELIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. BONHOMME, GREMILLET et BABARY
ARTICLE 17
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
rendez-vous de prévention
insérer les mots :
et de bilan personnalisé
Objet
La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui ne sont plus traités que par hormonothérapie (phase de rétablissement). En effet, si le taux d’incidence du cancer reste relativement stable chez l’homme et augmente chez la femme depuis 1990, les taux de mortalité diminuent dans les deux sexes (- 2 % pour les hommes et -0,7 % pour les femmes entre 2010 et 2018 selon la Ligue contre le cancer).
3,8 millions de Français vivent avec le cancer et 160 000 en décèdent chaque année (données de la Ligue contre le cancer).
Il est nécessaire d’adapter ces rendez-vous aux besoins spécifiques de cette population en matière de prévention. Inclure un objectif de bilan aux consultations de prévention permet de prendre en compte les besoins spécifiques des populations concernées.
Le terme de « bilan » permet par ailleurs de couvrir plus largement les besoins de l’ensemble de la population au moment de ces consultations qui, pour permettre de proposer des mesures de prévention efficaces, doivent proposer dans un premier temps un bilan sur les pratiques et mesures de prévention déjà mises en place par chaque personne concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).