En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT, Laure DARCOS et MALET, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et M. BELIN

ARTICLE 22

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Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article prévoit que de compléter les thèmes pouvant être abordés dans toutes les conventions professionnelles en prévoyant en particulier, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation et expérience, ainsi qu’aux zones sous-dotées, mais également les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé.

Ceci constitue ni plus ni moins une mesure de coercition déguisée et la régulation à l’installation ne réglera en rien les problématiques d’accès aux soins.