En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes RICHER et DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. BELIN, BONHOMME et GREMILLET

ARTICLE 27

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Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté :

1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique ;

2° Une baisse de 0,01 euro des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux, transitoirement pour la période allant du 1^er février 2023 au 31 décembre 2023 inclus.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, en contradiction directe avec d’autres dispositions du projet de loi, l’article 27 met en péril la biologie de proximité.

Ainsi au motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023.

Si des efforts peuvent être consentis, il faut distinguer ce qui relève du conjoncturel et du structurel. D’autant plus que, pour réaliser 250 millions € dès 2023, et compte tenu des délais d’applications, les efforts structurels se traduiront en 2024 par une baisse bien plus importante, estimée à 21 millions € supplémentaires par mois de décalage à partir de janvier 2023. Or, les dépenses de biologie médicales structurelles, donc hors COVID-19, sont déjà très étroitement maîtrisées dans le cadre des accords triennaux prix-volume passés depuis 2014 avec l’Assurance Maladie. Elles progressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de 0,9% par an en moyenne entre 2014 et 2021).