En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes RICHER et DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT, Laure DARCOS et DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mme JACQUES, MM. BABARY et GUERET, Mme DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. BELIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6316-1-…. – Pour être pris en charge par l'assurance maladie, les actes de téléconsultations doivent être réalisés selon l’appréciation du praticien suivant l’une des deux modalités ci-après :

« - En direct avec le patient depuis son domicile ;

« - Par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, d’une collectivité ou d’un établissement de soins pour mieux accompagner le patient lors de la consultation. »

Objet

Pour être pris en charge, les actes de téléconsultations doivent être réalisés par un professionnel de santé et selon l’appréciation du contexte clinique de ce dernier. Ils pourront être accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus et répondre aux attentes des patients.

Dans le cadre des parcours Peri-opératoire, la consultation d’anesthésie pré-opératoire obligatoire peut être substituée par une téléconsultation d’anesthésie directe entre le patient et le médecin anesthésiste-réanimateur exerçant au sein d’un établissement de santé, sans définition d’un volume d’activité maximal. 

Tels sont les objectifs de cet amendement.