Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°38
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;
Objet
Amendement rédactionnel