Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°405 rect.

7 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme BERTHET, MM. BELIN, BOUCHET, BRISSON, CHAIZE et CHARON, Mmes DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes JACQUES et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, PROCACCIA et PUISSAT, M. SAVARY et Mme VENTALON


ARTICLE 22

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Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ;

Objet

Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusqu’à la pharmacie. L’accès aux soins pour ces patients est par conséquent difficile.

Qu’il s’agisse de la dispensation à domicile des médicaments ou du déploiement d’une stratégie de dépistage ou de prévention, il est fondamental que tous les français puissent y accéder de manière équitable.

Aussi, cet amendement permet d’autoriser les pharmaciens d’officine à se déplacer au domicile des patients, en cas de besoin et dans le respect de leurs missions conventionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.