Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°41
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article demande au Gouvernement un rapport sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, et en particulier de la clause de sauvegarde.
Cet amendement vise à le supprimer, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapports et dans la mesure où ces derniers sont en réalité rarement remis.