Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°42
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
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Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille.
Ce procédé constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale.