En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, SUEUR, FICHET, PLA, GILLÉ, COZIC, MICHAU et TISSOT, Mme PRÉVILLE, M. VALLINI, Mmes VAN HEGHE et ESPAGNAC, M. TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes POUMIROL et Martine FILLEUL, MM. MÉRILLOU, STANZIONE et LOZACH, Mme BONNEFOY et M. Joël BIGOT

ARTICLE 25

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Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois cumulés sur une période glissante de cinq ans. Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code, cette durée maximale, comprenant le cas échéant la durée effectuée hors de ces zones, est portée à vingt-quatre mois. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer les modalités d’exercice de l’intérim médical dans les établissements de santé. Il est donc proposé ici de réguler l’intérim à l’hôpital et de le limiter dans le temps. Ainsi, l’exercice de l’activité de médecine intérimaire ne pourra dépasser 6 mois cumulés par période de 5 ans. Cette possibilité est portée à 24 mois dans les zones en sous-densité.