En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

achat

insérer les mots :

devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et

II. – Après l’alinéa 4

 Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les références : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose que la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés s’applique également aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.

En effet, il est illogique que, pour ces seules entreprises, le traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT ne soit pas identique. Il est d’ailleurs probable qu’il s’agisse d’un oubli, les textes ayant institué ces deux dispositifs ayant été en navette en même temps.

De plus, cet amendement codifie l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce dispositif présentant un caractère pérenne.