Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°45
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le rapport constituant l’annexe B de ce PLFSS.
D’une part, comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, des doutes sérieux entachent la crédibilité de la trajectoire financière du Gouvernement, pour ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépenses.
D’autre part, ce document est dépourvu de toute vision stratégique, en particulier pour les effets attendus d’une hypothétique réforme des retraites ou pour les moyens de contenir la progression de l’Ondam malgré le niveau élevé d’inflation attendu sur l’ensemble de la période.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’approuver le contenu du rapport que le Gouvernement présente au Parlement.