En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, WATTEBLED, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et GRAND, Mme DEMAS et M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments a été mise en place pour compenser les dépenses engendrées par la promotion de médicaments remboursables par les industriels.

Pourtant, en assurant la promotion des biosimilaires, les laboratoires pharmaceutiques contribuent non seulement au bon usage de ces produits, mais ils encouragent aussi leur recours à la place des médicaments de référence. Ils génèrent ainsi des économies pour le système de santé, les biosimilaires ayant un prix environ 30% inférieur au prix du médicament de référence.

La mise en place d'un mécanisme d'abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments permettrait de reconnaître la contribution de l'activité de promotion des biosimilaires aux économies suscitées, comme cela a déjà pu être fait dans le cadre de la promotion des médicaments génériques.

Ainsi, cet amendement vise à instaurer une extension de l’abattement de la taxe sur la promotion des génériques aux biosimilaires.