En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DUMAS, LASSARADE, LOPEZ et MICOULEAU et MM. MILON, SAVARY et SIDO

ARTICLE 9 BIS

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Alinéa 18

Après les mots

déclaré par l’entreprise

insérer les mots :

minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11

Objet

Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.