En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BASCHER, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DUMAS, LASSARADE, LOPEZ et MICOULEAU et MM. MILON et SIDO

ARTICLE 44

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle porte sur une durée d’observation moitié moindre de la première et concerne une période débutant dans les trois mois suivant la fin de la première analyse. En cas de désaccord persistant, l’indu proposé est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès des juridictions compétentes.

Objet

Si l’objectif de lutter contre les fraudes massives, parfois en bande organisée et sophistiquées, est souhaitable et nécessaire dans l’intérêt des finances publiques et des patients, la possibilité de cette extrapolation sur l’ensemble de l’activité du professionnel, basée sur une seule analyse de l’activité parait disproportionnée. Cela revient à renverser la charge de la preuve en présupposant rare l’hypothèse d’une fraude limitée dans le temps, suite par exemple à une mauvaise compréhension des règles de facturation.

Cet amendement propose donc d’assurer les droits de la défense en demandant un nouvel examen de l’activité sur une période suivant de peu celle initialement examinée. Pour éviter une surcharge de travail trop importante du service médical et afin d’éviter de rallonger trop la procédure, il est proposé de réduire de moitié la période analysée par rapport à la première.