En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME, BONNE, BASCHER, BOUCHET, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DUMAS, LOPEZ et MICOULEAU et MM. MILON, SAVARY et SIDO

ARTICLE 28

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I. – Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4081-4. –L’agrément et son renouvellement sont en outre soumis :

II. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication

III. – Alinéas 24 et 25

Compléter ces alinéas par les mots :

et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre

Objet

Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte des bonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation alors que la HAS a déjà publié des recommandations sur la télémédecine, que le CNOM et les CNAM ont également dégagé des principes à respecter et que les médecins sur exerçant sur ces plateformes sont tenus au respect de la déontologie médicale. Par ailleurs la distinction faite entre l’agrément donné sur un nombre réduit d’engagements et le renouvellement d’agrément conduit à éloigner encore la perspective d’une mise en œuvre rapide alors que la date du 31 décembre 2023 apparait déjà lointaine.

Cet amendement permet d’obliger rapidement ces sociétés à se soumettre à des obligations minimales.