En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DUMAS, LOPEZ et MICOULEAU et MM. MILON, SAVARY et SIDO

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient en amont de  la téléconsultation. » ;

Objet

Les sociétés de téléconsultation doivent être soumises a minima aux mêmes obligations que les professionnels de santé et à un encadrement législatif plus contraint, compte tenu des dérives qui ont pu être constatées.