En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, BASCHER, BELIN, BONNE et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DUMAS et FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mmes GRUNY, IMBERT et JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET et Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. SIDO, SOL et SOMON, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1% afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur.