En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, BRISSON, SIDO et HOUPERT, Mmes GOSSELIN et DUMAS, MM. GENET et BACCI, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SAUTAREL et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. LAMÉNIE, CHARON, LEFÈVRE, CADEC, BELIN et KLINGER, Mme DEMAS et MM. SOMON, SAVARY, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et GREMILLET

ARTICLE 33 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à la forfaitisation de l’APA.

Si les Départements partagent l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départementaux et la nécessité de ne pas complexifier la gestion administrative des dossiers.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a introduit la possibilité de forfaitiser l’APA, à la condition qu’un CPOM soit élaboré.

Par ailleurs, Départements de France rappelle que les Départements n’ont pas été consultés sur cette modification majeure.

En conséquence, ils demandent que ces dispositions ne soient pas votées dans l’immédiat afin d’engager les réflexions nécessaires ou, à défaut, de les proposer aux Départements qui le souhaiteraient sans que cela soit une obligation.

Tel est l’objet de cet amendement.