En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY et JACQUES, M. CAMBON, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. MILON et DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER, BURGOA et BACCI, Mmes MALET, LASSARADE et THOMAS, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme PUISSAT, MM. GENET, SAVARY, HOUPERT et SIDO, Mmes BELRHITI, CHAUVIN et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, SOMON, SAUTAREL, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et BOURRAT, MM. MOUILLER et BELIN, Mme RAIMOND-PAVERO, M. KLINGER et Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29, seconde phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots

et après que cette faculté lui a été précisée,

Objet

Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

L'amendement précise que le cotisant est réellement informé de cette possibilité qu’il a de demander copie des documents ou informations obtenus.