En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme DREXLER et MM. DUPLOMB et MEURANT

ARTICLE 44

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas aggraver le contexte actuel d’épuisement et de découragement de nombreux personnels de santé ainsi que de pénurie dans de nombreux secteurs.

L’article 44 du PLFSS institue une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé qui seraient désormais pénalisés sur la base d’extrapolation. Les outils de lutte contre la fraude sont déjà conséquents et ne prennent d’ailleurs pas en compte le droit à l’erreur et la complexité de la nomenclature qui induit parfois de mauvaises cotations. Il convient donc de supprimer cet article 44.