En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY, SIDO, CHARON, MEURANT et GREMILLET, Mmes DREXLER, DUMAS et MICOULEAU et MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KLINGER

ARTICLE 22

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Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 22 et en particulier les alinéas cités ci-dessus tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Il convient de rappeler que ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité menée par la Direction de la Sécurité sociale au regard du score obtenu aux élections URPS, de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession. Il est essentiel que les syndicats professionnels représentatifs demeurent des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations.