Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°56
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article sont déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Objet
Cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités de l'expérimentation sera pris après avis de la Haute Autorité de santé, de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers.
Il est important que cette évolution dans la répartition des compétences soit préparée, en concertation avec les professionnels concernés et après évaluation des bonnes pratiques ou protocoles à retenir.