Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°608 rect. bis
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES
Après l'article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Objet
En complément du rapport Libault (2019) qui a permis de déterminer les besoins de financement public pour les personnes âgées, l'amendement demande un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.