Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°610 rect.
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.
Objet
La paralysie cérébrale est le premier handicap moteur de l’enfant. La création d’un « parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale » proposé dans le texte ne suffira pas à répondre aux nombreux besoins tels que le suivi longitudinal sans rupture de l'enfant à l'adulte vieillissant.
Aussi, l'amendement demande un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.