Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°612 rect.
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.
Objet
La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale 2017-2022 comprenait un volet handicap psychique qui n’a pas été mis en œuvre.
L'amendement est une demande de rapport au Gouvernement pour l'élaboration d'une réelle stratégie pour le handicap psychique, avec une enveloppe budgétaire dédiée suffisante pour répondre aux besoins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.