Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°613 rect.
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement.
Objet
75 000 enfants naissent chaque année avec des troubles du neuro-développement (TND). Un repérage d’une anomalie dès la trajectoire de développement est nécessaire afin d'améliorer le développement de l'enfant et prévenir le sur-handicap. Celui-ci doit pouvoir proposer sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse : consultations spécialisées, rééducation, accompagnement éducatif coconstruit avec les parents.
L'amendement demande un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des TND, afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.