En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI et DAGBERT, Mme HAVET et MM. HAYE, BUIS et RAMBAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), en passant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce qui permettrait de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations des salariés concernés.

Selon la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, le contexte de dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit. Le coût employeur d’un salarié qui touche le salaire minimum est en effet inférieur de 35 % en Espagne, de 68 % en Italie et de 30 % en Allemagne par rapport au coût employeur français.

Ainsi, face à ce contexte de concurrence vis-à-vis des autres pays européens, qui ont fait des choix sociaux différents, et dans l’objectif de pouvoir continuer à produire en France tout en assurant les standards sociaux de notre pays, cette réforme prend tout son sens.