En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI et HAYE, Mme HAVET et MM. DAGBERT, BUIS et RAMBAUD

ARTICLE 28

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification sont définies par décret.

Objet

Au-delà de l'évaluation des sociétés de téléconsultation, il paraît aujourd'hui plus que nécessaire de pouvoir garantir aux Français que ces opérateurs respectent au quotidien le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et de la sécurité des actes de soins réalisés en téléconsultation.

Cette certification permettra de contribuer à l'arrêt des dérives constatées de certains acteurs du marché.

Une même démarche de certification est déjà proposée pour les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel à domicile.