Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°656 rect. bis
8 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD et IACOVELLI, Mme HAVET et MM. HAYE, DAGBERT et BUIS
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;
Objet
Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins.
Ce point fait partie de l’axe 4 de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022. Son axe 4 intitulé : « redonner du temps de soins aux soignants » invite à « réfléchir aux moyens de lutter résolument contre les rendez-vous non honorés par une responsabilisation du patient » (sic).
Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez-vous non honorés par jour.
Enfin, le dispositif du service d’accès aux soins ne pourra se développer que si les rendez-vous pris par sa plateforme de régulation médicale sont effectivement respectés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 41 à l'article 41).