En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. DELCROS et HENNO, Mme CANAYER, MM. CANÉVET et BONNEAU, Mme DINDAR, MM. HINGRAY, JANSSENS et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LAFON, LE NAY, LEVI, LONGEOT et Pascal MARTIN, Mmes PERROT, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en demandant un rapport au gouvernement sur l'octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux, à l'occasion du calcul de leur retraite.

Lors des dernières élections municipales, de nombreuses communes ont connu les difficultés de constitution des listes faute de candidat. 

La proposition de loi, visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, du député Yannick Favennec-Bécot vise à favoriser l'engagement associatif, la possibilité de faire bénéficier  à un élu local de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite en fonction de son nombre d'années de mandat est une piste à explorer pour favoriser l'engagement électif et la démocratie locale.