Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°66
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui concerne les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale au regard de la loi organique.