Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°67
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l’année suivante.
La refonte de la classification commune des actes médicaux (CCAM) a été engagée avec l’installation du Haut Conseil aux nomenclatures en septembre 2021. Le présent article relève davantage d’un vœu pieux et ne saurait pas, en tout état de cause, décisif pour la révision de la nomenclature. Les moyens mis à la disposition du Haut conseil seront beaucoup plus déterminants que cette obligation procédurale.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article.