Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°69
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 2° bis de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° … ainsi rédigé :
« 2° … Des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, les moyens concourant à leur respect ainsi que les mécanismes de maîtrise pouvant, le cas échéant, être mis en œuvre en cas d’évolution constatée des dépenses non conforme aux orientations définies ; »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir, au sein de la convention entre les biologistes médicaux et l’Assurance maladie des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale et les mécanismes de maîtrise concourant à leur respect.
Depuis 2014, des protocoles triennaux sont signés entre la Cnam et les biologistes médicaux afin de prévoir une maitrise des dépenses. Il apparait plus opportun de relancer ces négociations dans le cadre de la convention médicale.