En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD, Mme JACQUEMET, MM. Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme BILLON, MM. KERN, DUFFOURG, JANSSENS, HENNO, LE NAY et LEVI et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 17

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Alinéas 17 à 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié :

a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le 24° est abrogé.

Objet

Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, la dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale, professionnels de santé comme organismes qui participent au  financement des frais de santé.
Dans la mesure où les rendez-vous de prévention à certains âges clés participent de la volonté d’un virage préventif et où les pouvoirs publics mettent en avant l’intérêt d’un partage équilibré des dépenses entre AMO et AMC, l’association des AMC à la définition et au co-financement de ces nouveaux rendez-vous de prévention ont tout leur sens.
En effet, d’une part, le financement par les AMC de ces consultations aidera à définir un juste tarif compte tenu de la durée des consultations. D’autre part, la définition précise des conditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dont leurs conditions tarifaires, devraient faire l’objet d’une négociation avec les médecins à laquelle les AMC seront partie.

Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.