En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose de porter ce taux à 30 %, soit une hausse de 9 points concernant la retraite supplémentaire (troisième étage de la retraite).

Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés, concernant ce niveau (supérieures à 24 000 euros) des cadres dirigeants.

Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée.

Ce dispositif a notamment fait parler de lui durant la dernière décennie, lorsque les français avaient découvert les montants des rentes de certains patrons de grandes entreprises. À tel point qu’en 2014, le Ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, déclarait vouloir supprimer ces retraites chapeaux.

En attendant, notre amendement vise à revenir sur la fiscalité des montants parfois indécents que perçoivent ses bénéficiaires. En France, en 2020, les 17 millions de français à la retraite percevaient en moyenne 1 500 euros brut de pension par mois (source : Les retraités et les retraites, Drees, 2022), tandis que certains bénéficiaires de retraites chapeaux percevaient plus de 25 000 euros par mois, soit plus de 300 000 euros par an de retraite supplémentaire soit en plus de la retraite obligatoire et complémentaire.

Face à ces écarts, nous proposons de faire davantage participer les très riches à la solidarité nationale.