En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 6

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Alinéas 35 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

G. – L’article L. 243-13 est abrogé.

Objet

Le présent article contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi dite « Essoc » en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés. Or, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du temps nécessaire afin d’effectuer leurs contrôles.

Nous proposons donc d’abroger la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.

La fraude est souvent réduite à la fraude sociale et au sein de celle-ci à la fraude aux prestations qui n’en représente pourtant qu’un dixième, l’effet de loupe vise le renforcement du « contrôle social ».

Ne bénéficiant pas d’une telle attention, la fraude aux cotisations et la fraude fiscale est incomparablement plus importante.

Ainsi, les Français-es souvent les plus précaires subissent une suspicion constante tandis que les entreprises bénéficient encore de règles souples et de contrôles très insuffisants en regard des montants en jeu.

Estimée entre 80 et 100 milliards d’euros, la fraude fiscale ne bénéficie pas encore des moyens de contrôle permettant d’en recouvrer une grande partie.

Et d’une volonté politique comparable à celle relative aux prestations sociales.

En effet, le total des redressements notifiés en 2021 est de 13,4 milliards d’euros, ce qui signifie que des milliards d’euros « échappent » à l’État.

Selon la Direction générale des finances publiques, « la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ».

Pour ce faire, et dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales, le juste contrôle des entreprises est primordial.

Cet amendement vise à garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener efficacement.