En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1^er septembre 2024 un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »

Objet

Ce premier amendement de repli vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de deux obligations sociales : l’absence de délocalisation et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le dépôt des amendements de repli permettra au Sénat, dans sa sagesse, de faire totalement sienne le dispositif de la conditionnalité des allègements en sélectionnant les priorités qui lui semblent les plus urgentes.

En France, les femmes gagnent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes, elles représentent 80 % des travailleur.ses pauvres et l’aggravation de la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ont cessé de se réduire.

Face à ce constat, il apparaît indispensable de développer un levier incitatif permettant à ces entreprises de faire progresser l’égalité femme-homme. C’est ce que propose le groupe écologiste en conditionnant, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allègements de cotisations patronales « CICE » au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, avec une exigence de respect de l’index d’égalité femmes hommes à hauteur de 85 points.