En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme DURANTON, MM. DENNEMONT, ROHFRITSCH, MARCHAND, HASSANI et MOHAMED SOILIHI, Mmes PHINERA-HORTH et HAVET et MM. THÉOPHILE, PATIENT et HAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D’ici au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.

Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-OQN d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements.

Objet

L’article L.162-22-6 du code de la sécurité́ sociale établit différentes catégories d’établissement de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale dite « ex-DG » ou une échelle tarifaire ex-OQN.

Les catégories d’établissements visées aux dispositions b) et c) de cet article, permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG, sont historiquement fermées.

Cependant, tout comme les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) participent au service public hospitalier.

A ce titre, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité des ESPIC ex-OQN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG et l’impact d’une telle bascule.