En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport porte sur la définition des contours de l’instauration d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Il intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022 précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.

Il évalue le taux d’évolution minimal de l’ONDAM pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement en y intégrant l’évolution des missions d’intérêt général financées via le Fonds d’intervention régional. Ce taux tient compte du rapport « charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

Le rapport formule des propositions en vue de la création d’une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers, dont l’évolution tient compte de l’évolution globale de l’ONDAM.

Objet

Cet amendement demande un rapport en vue d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam et de reconnaître son caractère hautement stratégique.
En effet, le Ségur de la santé a conclu sur la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Celui-ci existe déjà pour partie, en ce qui concerne les ressources des établissements de santé, depuis la signature en février 2020 par les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national et la ministre de la Santé d’un protocole pluriannuel précisant l’évolution de l’ensemble de leurs ressources issues de l’Assurance maladie sur une période de 3 ans.
A travers cet amendement, s’exprime également le besoin que la programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie intègre les missions d’intérêt général, financées par le fonds d’intervention régional (FIR), et accorde au parlement une visibilité dans le domaine médico-social. Une véritable visibilité, au-delà des insuffisantes grandes lignes budgétaires du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans lequel est indiqué pour seules perspectives en matière d’Ondam : une progression générale à hauteur de 3,7 % en 2023 et de 2,7 % en 2024, puis en 2025… sans plus d’information quant aux évolutions à l’intérieur même de cet objectif global.
 Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’ONDAM. Ils ont ainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ont diminué au fil des années. Les débats du Ségur de la Santé ont permis d’obtenir un rattrapage sur 8 ans de ces crédits (400 M€ au total).
Pour éviter de retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés au financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, nous en appelons à prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux de l’évolution de l’ONDAM hospitalier.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Hospitalière de France.