En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Objet

Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.

Pour rappel historique, au mois de mars 1944, le Conseil National de la Résistance (CNR) propose dans son programme un « plan complet de Sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Les ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945 créent une organisation de la Sécurité sociale qui garantit à chacune et à chacun de disposer en toutes circonstances des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille dans des conditions décentes.

Selon un récent rapport d’OXFAM, les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie. Elles possèdent à elles seules autant que les 40 % les plus pauvres en France, si bien qu’il serait possible de quadrupler le budget de l’hôpital public avec les 236 milliards supplémentaires engrangés en dix-neuf mois par les milliardaires français.

De nombreux leviers existent afin de permettre à la sécurité sociale d’être à l’équilibre, sans contraindre les budgets qui pèsent sur l’hôpital en particulier. La logique redistributive et le principe de solidarité collective au cœur de l’histoire et du fonctionnement de la sécurité sociale doivent être renforcés.