En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérerdeux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 162-1-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée à la satisfaction de critères de qualité et de fiabilité des outils numériques utilisés et, dans le cas où ces actes sont réalisés au moyen d’équipements dédiés, à la possession, par le gestionnaire de l’équipement, d’une autorisation de l’agence régionale de santé au regard de son lieu d’implantation. »

Objet

Alors que l'implantation de cabines de téléconsultation se fait de manière désordonnée et parfois dans des conditions ou des lieux qui ne sont pas appropriés à un outil de soins, la commission souhaite mieux l'encadrer.

Le présent amendement vise à soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l'ARS tenant compte de leur localisation : il s'agit de mettre fin aux implantations de télécabines en supermarché. Seules les installations ayant reçu l'autorisation, car par exemple localisées dans une structure d'exercice coordonné, pourraient effectivement proposer des soins pris en charge.