Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°804
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 47
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2023.
L’objectif national des dépenses de l’Assurance maladie pour 2023 progresse de seulement 3,7% quand l’évolution naturelle des dépenses de santé est de 4% et l’inflation de 4,7%.
L’Ondam est largement insuffisant par rapport aux besoins financiers et humains en santé et en particulier pour l’hôpital public pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.