Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°832
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 sexies ajouté à l’Assemblée nationale prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour soi-disant favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire.
La Sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attractivité économique il s’agit d’une assurance collective universelle.
Le gouvernement peut décider de défiscaliser les médecins pour les inciter à poursuivre leur activité, mais la Sécurité sociale n’a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes.