Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°849
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LEMOYNE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
«
Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023 |
Cigares et cigarillos | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 36,3 51,3 283,4 |
Cigarettes | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 55 67 354,9 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (%) Tarif (€/1000 grammes) Minimum de perception (€/1000 unités) | 49,1 88 321,8 |
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 51,4 19,3 232 |
Autres tabacs à chauffer | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 51,4 72,7 875,5 |
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (%) Tarif (€/1000 grammes) Minimum de perception (€/1000 grammes) | 51,4 33,6 145,1 |
Tabacs à priser | Taux (%) | 58,1 |
Tabacs à mâcher | Taux (%) | 40,7 |
»
II. – Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent article prévoit une hausse de la fiscalité du tabac dont base de calcul du déplafonnement des droits d’accise repose sur l’inflation hors tabac cumulant les taux constatés pour 2021 (1,6%) et pour 2022 (5,4%).
Dans le contexte de hausse générale des prix, et compte tenu des hausses régulières du prix du tabac depuis plusieurs années, il n’est pas opportun d’augmenter les prix du tabac au-delà de l’inflation annuelle. Toute hausse excessive n’aura que pour effet de renforcer l’achat de tabac par d’autres canaux que ceux des préposés par l’administration que sont les buralistes.