En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.

Objet

Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouvernement d'étudier le lancement d'un plan d'urgence pour la psychiatrie.

L’absence de la psychiatrie dans le PLFSS 2023 est préoccupante en regard de la situation préoccupante de ce secteur.

Depuis les années 1980, malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie ont non seulement peu évolué, mais ont souffert de la fermeture de deux tiers des lits d’hospitalisation. La psychiatrie, « parent pauvre de la médecine », est aujourd’hui un secteur sinistré qui nécessite une refondation, que les assises organisées par le gouvernement n’ont pas dessinée.

Pour une meilleure prise en soin des patient.e.s, il s’agit d’améliorer les conditions de travail
des soignants, de lutter contre les mesures privatives de liberté faute de moyens humains suffisants et de garantir le respect des droits fondamentaux des individus. 

Ainsi, depuis l'étude publiée en 2017 de « Question de l'économie de la santé » (« Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 »), la situation s'est encore détériorée ; l’hospitalisation sans consentement augmente.

Le secteur psychiatrique doit être conforté comme l'échelle de proximité de prise en soin et également comme modèle d'organisation pour la santé.

L'investissement public dans la psychiatrie, dont la pédopsychiatrie proche de l’effondrement, doit permettre l'ouverture de lits nouveaux et de structures ouvertes pour prendre en charge les patient-es, et permettre le recrutement et la formation de personnel qualifié.

L’urgence est de rebâtir un secteur psychiatrique public apte à prendre en soin tous-tes les patient-es sur l’ensemble du territoire, et ce, en respectant les droits fondamentaux et la dignité des personnes soignées.

Cet amendement demande donc un rapport évaluant les coûts et bénéfices d’un véritable plan d’urgence ambitieux pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie.