En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, DENNEMONT, PATIENT, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux de la prise en charge de l’obésité et du surpoids dans les territoires précisés dans les articles 73 et 74 de la Constitution.

Ce rapport évalue le taux d’obésité sur ces territoires, l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour permettre une prise en charge adéquate ainsi que des pistes d’amélioration.

Objet

En 2021, la DREES publie les résultats de l’enquête de santé européenne qui a pour la première fois été étendue aux cinq départements et régions d’Outre mer.  Les chiffres de cette dernière démontre une prévalence de l’obésité dans les territoires ultramarins et notamment chez les femmes de ces territoires. Ainsi, alors que le taux d’obésité est de 15% pour les femmes et de 14% pour les hommes en hexagone, celui des femmes est plus élevé que celui des hommes dans les territoires ultramarins. L’écart le plus important se situant à Mayotte où 34 % des femmes sont en situation d’obésité.
Plusieurs politiques publiques ont visé à répondre à cette situation notamment par une prise en charge dès l’enfance à travers des consultations spécialisées et une meilleure information sur les teneurs en sucre des produits. Un rapport sénatorial a déjà permis d’analyser plus précisément la situation de l’obésité en France mais la spécificité des territoires d’Outre-mer nécessite qu’un rapport puisse réaliser une analyse ciblée.