En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, HASSANI, LÉVRIER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information de la population à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale.

Objet

En cohérence avec l’article 44 de l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement fait une demande de rapport visant à évaluer le niveau de connaissances de la population française sur les dispositifs financés par le budget de la sécurité sociale et leurs conditions d’accès.

Il a, en effet, pu être constaté que l’achat des moyens de contraception, et de la responsabilité que cela suppose, est majoritairement réalisé par les femmes. Cet amendement vise donc à évaluer les éventuelles disparités de connaissances entre les femmes et les hommes des dispositifs existants et par la même à rétablir une meilleure répartition dans la responsabilité de la vie sexuelle.