En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, HASSANI, IACOVELLI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 4

1° Après la première occurrence du mot :

temporaire

insérer les mots :

établies en France ou à l’étranger

2° Remplacer les mots :

une entreprise

par les mots :

une de ces entreprises

II. – Alinéa 5

1° Après le mot :

temporaire

insérer les mots :

mentionnées au précédent alinéa

2° Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

à ce même alinéa

Objet

Cet amendement permet d’étendre la condition de durée minimum d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérimaire, aux professionnels de santé mis à dispositions auprès d’un établissement de santé situé en France, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.